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Mordus-Immobilier-vol01-n04-interactif

LA SÉCURITÉ DE MES LOCATAIRES MORDUS D’IMMOBILIER 30 de cette même période de 12 mois a aussi un impact sur le montant de la facture. Rappelons que les propriétaires et les copro- priétaires de bâtiments munis d’un système d’alarme-incendie sont responsables de l’en- tretien et du bon fonctionnement de leurs équipements comme il est stipulé dans la ré- glementation en sécurité incendie en vigueur sur le territoire de l’agglomération de Mon- tréal. PROGRAMME DE REMBOURSEMENT Dans le but d’aider les propriétaires à éli- miner les alarmes-incendies non fondées, le SIM a mis à la disposition des proprié- taires de bâtiments un programme de remboursement les incitants à prendre action. Ainsi, le règlement stipule que : « Le propriétaire qui, à la suite de la récep- tion d’une ou de plusieurs factures, engage des frais d’installation d’un nouveau système d’alarme-incendie ou de réparation du sys- tème d’alarme-incendie ayant causé l’alarme non fondée, peut demander le remboursement d’une partie des frais encourus […] ». Un document explicatif sur ce programme accompagne d’ailleurs la lettre et la facture envoyées. Les renseignements et le formu- laire concernant ce programme sont aussi disponibles en ligne dans le site du SIM à : ville.montreal.qc.ca/sim/reglement-sur-les- alarmes-incendies-non-fondees. En résumé, le programme de remboursement prévoit un remboursement de 90% du plus pe- tit des montants suivants : l’ensemble des fac- tures envoyées par le SIM ou l’ensemble des factures admissibles. À noter qu’il est possible que des demandes de remboursement soient refusées. Il est impor- tant de se renseigner adéquatement sur toutes les dispositions du programme et les délais à respecter. CIRCONSTANCES INCONTRÔLABLES Il se peut, dans le cas de circonstances incon- trôlables, qu’un système d’alarme-incendie se déclenche. Dans des cas bien précis, les pro- priétaires ne se verront pas soumis au dit rè- glement. La liste qui suit édicte les circonstances identi- fiées comme incontrôlables. Tout ce qui touche le déclenchement d’un sys- tème d’alarme-incendie par de la fumée légère (ex. : fumée de grille-pain, aliments surchauf- fés, etc.) Une panne électrique généralisée à un secteur

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