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Mordus_oct-nov2014

56 ans, après la rénovation cadas- trale, et représenter l’état actuel de l’immeuble. Il permet de s’assurer que la construction du bâtiment re- specte la réglementation munic- ipale applicable, de relever des problèmes d’empiétement ou de non-conformité, des bandes de protection riveraines, des zones inondables, etc. Au moment de l’analyse des titres, le notaire vérifie tous les transferts de propriété et tous les droits hypothécaires in- scrits au cours des 30 dernières années. Ce conseiller juridique valide aussi tous les autres droits réels, comme les servitudes, depuis la création du cadastre. FRAIS ET DÉLAIS DE TRANSACTIONS Les frais varient en fonction de la valeur ainsi que la nature de la transaction et de l’institution financière. Me Couturier précise  : «  Les établissements de crédit traditionnels ont habituellement des exigences moins élevées que ceux virtuels, ce qui influence les coûts.  » Les frais du notaire fluctuent sel- on plusieurs critères, dont le prix de vente, l’institution financière choisie et la nature du bâtiment (résidentiel, commercial, industri- el, multi logements). Afin de planifier adéquatement la date de signatures, notre spécial- UN ALLIÉ JURIDIQUE MORDUS D’IMMOBILIER iste conseille de nous informer tant auprès du notaire que de no- tre institution bancaire des délais prévus pour les transactions. Dans le cadre d’une transac- tion résidentielle, il faut générale- ment calculer de 7 à 14 jours, incluant les délais de compensa- tion des fonds. Quant aux actes pour des multi logements, des bâtisses commerciales et industrielles, compte tenu, entre autres, des exigences accrues des étab- lissements financiers, les délais s’avèrent souvent plus longs. CALCUL DU DROIT DE MUTATION Le site impot.net permet de calculer le droit de mutation en ligne, communément appelé «  la taxe de Bienvenue  ». Il s’agit d’un calcul fixe applicable à toutes les municipalités du Québec, sauf pour Montréal, selon le barème suivant : Pour tout le Québec • 0.5% sur les premiers 50  000 $ • 1.0% sur la tranche de 50  001 $ à 250  000 $ • 1.5% sur la tranche qui excède 250  000 $ Pour Montréal (depuis le 26 janvier 2010)  • 1.5% sur la tranche de 250  001$ à 500  000 $ • 2% sur la tranche de 500  001$ à 1  000  000 $ • 2.5% sur la tranche qui excède 1  000  000 $ (Source  : www.impot.net/fr/immo- bilier/mutation) Quelques exceptions s’appliquent à cette règle. EXONÉRATION DES DROITS DE MUTATION Il y a exonération du paiement de droits de mutation, par exemple, lorsque l’acte de transfert (vente, cession, donation) s’effectue entre personnes liées, c’est-à-dire entre parents et enfants, entre conjoints ou entre une société et ses actionnaires. Pour plus d’information sur les droits de mutation, consultez  : www.impot.net/fr/immobilier/ mutation GARANTIE HYPOTHÉCAIRE VERSUS HYPOTHÈQUE TRADITIONNELLE Dans le cas d’une hypothèque tra- ditionnelle, le créancier obtiendra une garantie limitée  à la valeur du prêt contracté. La garantie hypothécaire, quant à elle, s’étendra sur toutes les dettes présentes et futures envers l’institution financière. Ainsi, dans le cas de la ga- rantie hypothécaire, celle-ci sera supérieure à la valeur du prêt con- senti pour l’achat de la propriété afin de couvrir les dettes actuelles et futures des emprunteurs. Les établissements bancaires favorisent de plus en plus la ga- rantie hypothécaire au lieu du prêt traditionnel, entre autres, parce qu’il s’agit d’un outil de fidélisa- tion important. La garantie hypothécaire permet à l’institution financière d’augmenter le prêt sans l’inter- médiaire d’un notaire ou d’ajouter un produit sur la valeur de l’im- meuble, par exemple, une marge de crédit. Généralement, le montant de la garantie représentera entre 80 % et 120 % de la juste valeur de l’immeuble. La différence entre le prêt consenti et la garantie

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