Please activate JavaScript!
Please install Adobe Flash Player, click here for download

Mordus_oct-nov2014

la responsabilité du propriétaire de s’assurer que les moyens d’évacuation sont maintenus en bon état, libres de toute obstruc- tion, et qu’ils ne présentent pas d’accumulation ni d’entreposage de matières combustibles et incombustibles. Le propriétaire doit aussi installer des avertisseurs de fumée fonctionnels à chaque étage d’un logement et les remplacer au plus tard 10 ans après la date de fabrication. L’entretien de l’appareil, in- cluant le remplacement de la pile, doit être effectué par l’occupant de l’habitation, soit par le pro- priétaire s’il occupe son logement ou le locataire. Dans les édifices à logements et les condos munis d’un système d’alarme-incendie, SÉCURITÉ INCENDIE MORDUS D’IMMOBILIER paux ou des employés du SIM. La catégorisation du bâtiment déter- minera le type d’inspection par rapport aux dispositions incluses dans les règlements. Lors d’une inspection, si des élé- ments non conformes ayant une incidence directe sur la sécurité des occupants sont relevés, un dossier de procédures judiciaires sera ouvert dès l’inspection initiale. Pour ces cas, des actions immédiates ou des mesures temporaires doivent être prises par le propriétaire. Des peines pécuniaires pouvant aller de 500 $ à 1000 $ pour une première infraction, dans le cas d’une per- sonne physique, et de 1000 $ à 2000 $ pour une première infrac- tion, dans le cas d’une personne morale, peuvent être imposées. Les systèmes d’alarme-incend- ie font partie des éléments jugés critiques à la sécurité des personnes. De fait, lorsqu’un sys- tème d’alarme-incendie n’est pas en bon état de fonctionnement, il est de la responsabilité du pro- priétaire d’y voir sur le champ. Ces systèmes de protection incendie doivent être soumis à des inspections et des mises à l’essai annuelles par une entre- prise détenant une licence de compétence appropriée. En plus d’être averti lors d’un début d’incendie, l’occupant d’un bâtiment doit être en mesure d’évacuer rapidement et sécuritairement son loge- ment. Par conséquent, il est de 18

Sommaire des pages