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Mordus_oct-nov2014

système fiscal canadien en est un d’autocotisation. C’est-à-dire que chacun, annuellement, déter- mine son impôt payable par la production d’une déclaration de revenus. Le corolaire de ce principe est que les autorités fiscales peuvent effectuer des vérifications et si elles ne sont pas d’accord avec le contenu de votre déclaration, elles émettent des avis de cotisation. Celles-ci seront présumées valides et vous aurez à faire la preuve du contraire. Ainsi, il faut tenir minutieusement vos registres accompagnés de toutes les pièces justificatives. Son expérience lui confirme que les autorités fiscales passe- ront moins de temps dans vos affaires lorsque vous présentez une structure professionnelle et une méthodologie de travail vous permettant rapidement et efficacement de démontrer la base des informations ayant servi à produire votre déclaration de revenus. Par ailleurs, l’acheteur doit d’abord s’interroger sur la nature du revenu que la transaction en- gendrera pendant la détention de l’immeuble et surtout au moment de le vendre. S’agira-t-il d’un revenu de bien/gain capital ou d’entreprise? La distinction peut faire en sorte que 100 % du revenu généré soit imposé (revenu d’entreprise) par rapport à 50 % du revenu (gain en capital). Il faut donc établir dans un premier temps si la bâtisse sera détenue personnellement ou par l’entremise d’une société. CRITÈRES À ÉVALUER POUR UN CHOIX ÉCLAIRÉ : 1. Profil professionnel (travail- leur autonome ou salarié). 2. Revenus personnels, donc le taux d’imposition . 3. Situation personnelle (avec enfants  : mineurs ou ma- jeurs, conjoint(e), etc.) 4. Nature du revenu généré (« flip » ou détention immobilière). 5. Durée de la détention de l’immeuble. 6. Prévision ou non de travaux occasionnant des pertes d’opérations dans la 1re , 2e ou 3e année. LA FISCALITÉ MORDUS D’IMMOBILIER 26

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