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ePaper created 2014-11-11, 23:48:12 | version 1.33.00
55 L e mandat du notaire débute généralement une fois l’offre d’achat acceptée et le finance- ment autorisé. Ce spécialiste des lois s’as- sure de la conformité juridique de la transaction et protège toutes les parties de façon impartiale : vendeur, acheteur, prêteur. Plusieurs acheteurs choisis- sent un notaire en termes de proximité. Me Couturier préconise deux critères principaux pour effectuer un choix éclairé : la confiance et l’expertise confirmée dans le type de transactions concernées. Ce juriste sera ainsi en me- sure d’agir à titre de guide avant, pendant et après les transactions immobilières en plus de vous conseiller en matière testamenta- ire, d’inaptitude et de convention d’actionnaires. L’offre d’achat sert de document maître. Le notaire s’y réfère pour procéder aux ajustements, fixer les rencontres et inclure à l’acte de vente toutes les clauses par- ticulières négociées précédem- ment. Par exemple, tout équipe- ment loué, comme un réservoir d’eau chaude, de propane ou de mazout, fait l’objet d’un ajust- ement, de même que les taxes municipales et scolaires. Dans le cas d’un immeuble commercial ou d’une propriété à revenus, des ajustements sont effectués aux loyers (soit à la date de prise de possession ou à la sig- nature de l’acte de vente) afin de remettre à l’acheteur les sommes déjà perçues par le vendeur. IMPORTANCE DU CERTIFI- CAT DE LOCALISATION Le notaire exige un certificat de localisation conforme aux normes des institutions fi- nancières. Les frais de celui-ci sont généralement imputés au vendeur. Ce document doit avoir été produit il y a moins de 10 MORDUS D’IMMOBILIER UN ALLIÉ JURIDIQUE