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ePaper created 2015-03-23, 16:17:38 | version 1.33.0
MORDUS D’IMMOBILIER LE NOTAIRE, L’INCONTOURNABLE 55 d’autres contrats susceptibles de nous protéger ou de protéger nos proches? Certainement, le notaire est le juriste tout indiqué pour vous éclairer en matière de conven- tion d’actionnaires, conven- tion d’associés, convention de conjoints de fait, testament et mandat en cas d’inaptitude. Ces documents sont tout in- diqués pour protéger à la fois votre personne, vos biens et vos proches. Quel est le rôle de la CNQ? La CNQ œuvre à la protection du public. La mise en place de cette mission se réalise par des moyens directs comme l’inspection des notaires. Tous les quatre ans les notaires sont l’objet d’une inspection complète et à tout moment, ils peuvent être ciblés par une inspection surprise. Ces véri- fications permettent à la CNQ de conserver un suivi serré de la qualité du travail du no- taire. De plus, tout client peut déposer une plainte auprès du syndic de la CNQ s’il s’est senti leurré par son notaire. Mais la protection du public s’effectue également par la dif- fusion de formation continue aux notaires. Ceux-ci doivent suivre annuellement de la formation pour s’assurer de demeurer juridiquement au fait. Finalement, un centre d’ex- pertise en droit immobilier est à la disponibilité des no- taires pour leur permettre d’avoir toutes les ressources nécessaires, particulièrement en matière hypothécaire, le centre d’expertise peut assis- ter le notaire pour s’assurer de la protection maximale du public envers les institutions financières.