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Mordus-d-Immobilier-V01-N05-interactif-good-f1

DES LOIS ET DES TAXES MORDUS D’IMMOBILIER 50 porte à croire que l’application de la taxe pourrait faire boule de neige et s’étendre à tous les arrondissements. Pourquoi? Parce qu’elle représente une nouvelle source de revenus dont l’ampleur reste encore à déterminer. Certains arrondissements avancent des revenus supplémentaires pou- vant dépasser les 2 millions $ par année. Imaginons un instant un im- meuble locatif sis sur un terrain dont la valeur est estimée à 300 000$. Le promoteur ou le groupe d’ache- teurs qui s’en portent acquéreurs dé- sirent le transformer en coproprié- tés divises. À la demande de permis, l’arrondissement leur fait part de cette contribution supplémentaire de 30 000$ qu’ils devront verser, à défaut de quoi le permis ne sera pas émis. Voilà donc une surprise à la- quelle on ne peut s’attendre. Pour les plus grands projets de construction, qui nécessitent une opération cadastrale et qui im- pliquent souvent plusieurs im- meubles entourés d’espace vert, l’arrondissement a le choix d’exiger du promoteur la cession d’une su- perficie de terrain égale à 10% de la superficie totale du site ou, comme dans les cas précédents, d’exiger le versement d’une somme équivalant à 10% de la valeur réelle du site, ou une combinaison des deux. Ce pouvoir discrétionnaire, dont se sont dotés les arrondissements, est d’ailleurs for- tement décrié par Me Émery Brunet, notaire au cabinet De Grandpré Jo- li-Cœur. « La Ville a le pouvoir dis- crétionnaire de choisir entre la pre- mière ou la deuxième option. Elle met en place, pour ses arron- dissements, des règlements non conformes à la Loi. À la lumière de cette logique législative, ce rè- glement paraît contestable. » Mais là ne s’arrête pas la problématique. Il semblerait qu’une certaine rétroactivité soit mise en cause. À preuve, la poursuite entamée par Eddy Savoie. Il appert en effet que lorsqu’il a fait l’acquisition de l’hôtel Crowne Plaza (rue Sherbrooke est) pour le transformer en résidence pour personnes âgées, le délai entre la demande de permis de transfor- mation de l’immeuble et la déli- vrance de celui-ci a permis à l’arron- dissement d’adopter ce règlement en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur l’aménagement et l’urba- nisme ce qui lui permettait d’exiger la rondelette somme de 800 000$ au fondateur des Résidences Soleil. (La Presse, 11 août 2014) En un seul dossier, voilà près de la moitié des revenus projetés. À plus petite échelle, les nombreux projets de transformation ou de lotisse- ment pourraient aisément consti- tuer l’autre moitié, des sommes qui constituent un véritable pactole pour la Ville. Certes, les projets n’ont pas toute cette envergure mais il n’en demeure pas moins que l’imposition d’une contribution supplémentaire pourrait en décourager plus d’un. Et comme les délais de livraison des permis varient de deux à quatre mois en moyenne, les arrondis- sements ont tout le loisir d’adop- ter cette taxe pour gonfler rapide- ment leurs revenus. Quel que soit votre projet résidentiel, il est donc impératif de vérifier préalablement si votre arrondissement impose déjà cette taxe ou si son adoption ne figure pas à l’ordre du jour d’un pro- chain conseil. D’importantes sommes sont en jeu de part et d’autre. Il semblerait tou- tefois que même au sein de certains arrondissements on ignore l’exis- tence d’une telle taxe. Je conseille fortement de pousser vos recherches à fond, afin d’éviter une mauvaise surprise. Mélissa Mensing Détentrice d’un baccalauréat en Criminologie de l’Université de Montréal, Mélissa a d’abord œuvré dans ce domaine quelques années avant de se joindre au réseau im- mobilier. Son professionnalisme, sa détermination, son amour du détail, sa franchise et son sourire remarquable séduisent à coup sûr. Passionnée par l’immobilier, Mé- lissa a développé une excellente connaissance du marché depuis près de 14 ans. la valeur est estimée à 300000$. de 30000$ qu’ils devront verser, à la rondelette somme de 800000$

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