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Mordus-d-Immobilier-V01-N05-interactif-good-f1

MORDUS D’IMMOBILIER REPRISE DE LOGEMENT 31 Même en n’ayant aucune inten- tion de reprendre un logement, ils redouteraient à juste titre que l’im- meuble perde de sa valeur dans un marché où les acheteurs po- tentiels, caressant eux-mêmes le projet de reprendre un logement pour leur propre famille, préfère- raient trouver mieux ailleurs. Évoquer la possibilité que des propriétaires puissent désormais craindre de louer à des aînés a d’ailleurs fait bondir la député d’Hochelaga-Maisonneuve et porte-parole en habitation pour le Parti québécois, Carole Poirier : « Ça s’appelle de la discrimina- tion », a lancé à la CORPIQ et devant les membres de la commis- sion celle qui, tout au long des tra- vaux parlementaires, a clairement appuyé le projet de loi de Québec solidaire. Du côté ministériel, le ministre responsable de la Régie du loge- ment, Pierre Moreau, semblait bien préparé lorsqu’il a interrogé la di- zaine de groupes venus s’opposer ou appuyer le projet de loi. Dans ses remarques finales, il est revenu sur le risque de rendre l’accès au logement plus difficile pour les aînés : « On ne peut pas, dans notre réflexion, prendre pour acquis que ces commentaires-là n’auront pas d’écho. Aussi condamnable soit-il, on doit, nous comme législateur, prendre en considération qu’il s’agit là d’une possibilité. Et je serais bien malheureux d’avoir participé aux travaux d’une commission parlementaire qui déboucherait sur une solution ju- ridique qui aurait un effet pervers encore plus terrible que la situa- tion actuelle. » LA REPRISE POUR AGRANDISSEMENT OU SUBDIVISION SERAIT AFFECTÉE Le projet de loi menace aussi le droit de reprendre un logement pour le subdiviser, l’agrandir ou en changer l’affectation (par exemple pour qu’il devienne un local com- mercial). Lors de la commission parlementaire, il a été proposé de l’amender pour restreindre uniquement ce type de reprises plutôt que celles permettant au propriétaire de loger sa famille. La CORPIQ n’est pas du tout d’ac- cord. L’entretien du parc immobi- lier vieillissant est déjà en difficul- té en raison de la hausse des coûts d’exploitation face à un contrôle des loyers trop restrictif. Le patri- moine bâti est aussi menacé par les importants changements socio- démographiques face auxquels les immeubles locatifs, construits pour la plupart il y a plus de trente ans, apparaissent de moins en moins adaptés. Pour préserver la rentabilité d’un immeuble, procéder à une reprise pour subdiviser un grand logement et ainsi en tirer deux loyers plutôt qu’un seul peut parfois s’avérer l’unique option viable. D’ailleurs, les statistiques démontrent que le taux de locataires québécois vivant seuls dépasse désormais 50 %. Les grands logements au loyer éle- vé ne leurs conviennent pas. UNE ALTERNATIVE INAPPLICABLE Les partis politiques en faveur du projet de loi, Québec solidaire et le Parti québécois, de même que des groupes représentant les loca- taires, ont rétorqué que le projet Les représentants de la CORPIQ ont expliqué en commission parlementaire pourquoi le projet de loi 492 restreignant les reprises de logement était inapplicable. (photo : Assemblée nationale)

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