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ePaper created 2016-01-06, 16:47:18 | version 1.33.0
MORDUS D’IMMOBILIER LA CONVERSION EN COPROPRIÉTÉ DIVISE 27 teurs à privilégier la construction de copropriétés à la construction d’immeubles locatifs. Dans le pre- mier cas, il est possible d’encaisser rapidement le coût de son inves- tissement accompagné d’un profit substantiel qui pourra être réinvesti en tout ou en partie rapidement. À l’opposé, la construction d’im- meubles locatifs implique une ges- tion à long terme et des contrôles sur les augmentations de loyers. Tandis que la demande des lo- cataires en logements locatifs est actuellement forte, les incictatifs financiers font en sorte que l’offre ne suive pas. LA CONVERSION EN COPROPRIÉTÉ DIVISE La conversion d’un immeuble loca- tif en copropriété divise est souvent définie comme un parcours du combattant en raison du nombre d’étapes qui la composent. Tel que préalablement souligné, la première étape pour le proprié- taire est de prendre contact avec la municipalité sur laquelle est situé l’immeuble afin de déterminer s’il existe un règlement permettant cer- taines dérogations à l’interdiction de conversion. Dans les cas où l’immeuble est uniquement occupé par des co- propriétaires, ce sont les règles de conversion « indirecte » en copro- priété divise qui s’appliquent, soit en passant par l’entremise d’une copropriété indivise. Le mode régulier de conversion en copropriété divise vise donc les cas où l’immeuble locatif n’est pas uni- quement occupé par les coproprié- taires mais aussi par des locataires. Après avoir contacté la munici- palité et s’être assuré de respecter les droits de son locataire, le pro- priétaire doit suivre les étapes de conversion suivantes : 1. Transmettre un avis d’in- tention aux locataires avant même d’entamer toutes dé- marches ; 2. Donner copie de l’avis à la Régie du logement ; 3. Obtenir de sa municipalité ou de son arrondissement une dérogation si requis ; 4. Déposer une demande d’auto- risation de convertir à la Régie du logement dans les délais requis ; 5. Audition à la Régie du loge- ment, tous les locataires étant convoqués ; 6. Si l’autorisation est accordée, la déclaration de copropriété doit être publiée dans les délais prescrits. Préalablement à la publication de la déclaration de copropriété, l’immeuble aura fait l’objet d’une subdivi- sion de l’immeuble en parties privatives et communes; 7. Avant la première vente de chaque logement de l’immeuble, le propriétaire doit ensuite remettre à l’acquéreur éventuel un rapport d’expert quant à l’état de l’immeuble et une circulaire d’information dont le contenu est détaillé à l’article 54.6 de la Loi sur la régie du logement3 . Le propriétaire souhaitant convertir son immeuble devra donc néces- sairement faire appel à un arpen- teur-géomètre pour effectuer la subdivision de l’immeuble, ainsi qu’à un notaire afin de rédiger puis de publier la déclaration de copro- priété. Le propriétaire ne devra pas prendre non plus ses responsabi- lités à la légère et devra connaître ses droits et responsabilités lorsque viendra le temps d’assurer l’admi- nistration provisoire du syndicat de copropriété, à défaut de quoi il pourrait même voir sa responsabili- té personnelle engagée. Finalement, la reprise illégale du logement en vue de la conversion est fortement sanctionnée. Le pro- priétaire souhaitant procéder à la conversion doit avant tout respecter les droits du locataire de demeurer dans le logement aussi longtemps qu’il le désire à condition de res- pecter ses obligations, et ainsi ne pas effectuer de reprise illégale du logement ni harceler son locataire. Toute dérogation à ces interdictions permettra au locataire de s’opposer