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Mordus-d-Immobilier-V01-N05-interactif-good-f1

REPRISE DE LOGEMENT MORDUS D’IMMOBILIER 30 Plusieurs événements prévisibles ou imprévisibles peuvent rendre nécessaire le changement d’usage d’un logement qui, jusque-là, était offert en location. Reprendre un logement pour aider un membre de sa famille à se loger ou encore le transformer pour préserver la rentabilité de l’immeuble font par- tie du droit historique de propriété que peut exercer un propriétaire, en respectant toutefois plusieurs conditions. Or, le projet de loi 492 présenté par Québec solidaire aurait pour effet, s’il était adopté, d’affaiblir considérablement ce droit en interdisant la reprise du logement d’un locataire âgé de 65 ans ou plus et ayant un faible revenu. Il est rarissime qu’un gouverne- ment majoritaire accepte qu’un projet de loi introduit par un parti d’opposition soit étudié par l’As- semblée nationale. C’est pourtant ce qui est arrivé en septembre lorsqu’une commission parlemen- taire a reçu une dizaine de groupes venus présenter leurs arguments en faveur ou en opposition au projet de loi 492. La CORPIQ s’y est bien sûr oppo- sée. Depuis, le gouvernement est en réflexion. Une délégation de la CORPIQ a expliqué aux députés qu’il était inadmissible de conférer un nouveau privilège à une caté- gorie de locataires, afin de leur procurer le droit au maintien à vie dans les lieux, en retirant au pro- priétaire le droit fondamental de subvenir aux besoins de sa propre famille. En effet, la reprise de logement a toujours permis aux propriétaires de se loger dans leur immeuble ou d’y installer leurs enfants, ou leurs parents eux-mêmes âgés. L’acquisition d’un plex comporte très souvent un projet familial à plus ou moins long terme et il est primordial que le propriétaire conserve son droit de reprise de logement. UN RISQUE POUR LES LOCATAIRES AÎNÉS Un des principaux arguments sou- levés par la CORPIQ concerne l’im- pact qu’aurait l’adoption du projet de loi 492 en rendant indésirables les candidats locataires ayant at- teint ou approchant les 65 ans. En effet, avant de signer un bail avec un aîné, de nombreux pro- priétaires craindraient de ne plus jamais pouvoir reprendre le loge- ment si le besoin survenait. REPRISE DE LOGEMENT Par Hans Brouillette Directeur des affaires publiques Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) UNE MENACE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ

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