Please activate JavaScript!
Please install Adobe Flash Player, click here for download
ePaper created 2016-01-06, 16:47:18 | version 1.33.0
LA CONVERSION EN COPROPRIÉTÉ DIVIS MORDUS D’IMMOBILIER 26 a copropriété divise existe au Québec depuis 19691 . Cette forme juridique de copro- priété se définit par un partage de la propriété de l’immeuble répartit entre ses copropriétaires par frac- tions, chaque fraction comprenant une partie privative, matériellement divisée, le droit d’usage des parties communes à usage restreint, le cas échéant, et une quote-part des par- ties communes. On dit que la copropriété divise est donc un régime mixte de copro- priété en ce qu’il y a un propriétaire exclusif des parties privatives tandis que les parties communes sont la propriété de la collectivité. POURQUOI CONVERTIR SON IMMEUBLE ? Le principal avantage d’une conver- sion bien réussie est de maximiser la valeur de sa propriété. À ce jour, les forces économiques en pré- sence ont tendance à favoriser un immeuble détenu en copropriété divise visàvis d’un immeuble locatif et même d’une copropriété indivise. Tandis que les immeubles locatifs constituent une bonne source de revenus récurrents, elle constitue aussi une forme d’investissement parfois risquée. Les propriétaires locatifs remettent souvent en cause les délais d’audition à la Régie du logement, les règles de fixation des loyers contribuant à la dégradation du parc de logements, les principes de responsabilité du locateur en matière de sécurité et insalubrité, ou encore la cession forcée de bail2 . Les forces économiques en pré- sence, façonnées par la législation en matière de logement, ont ainsi amené au fil des années les promo- LA CONVERSION EN COPROPRIÉTÉ DIVISEPar Me Isabel Couturier, notaire L