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ePaper created 2016-01-06, 16:47:18 | version 1.33.0
LA CONVERSION EN COPROPRIÉTÉ DIVISE MORDUS D’IMMOBILIER 28 au processus et causera coûts et délais importants au propriétaire. LA CONVERSION « INDIRECTE » EN COPROPRIÉTÉ DIVISE L’interdiction de conversion en copropriété divise sur le territoire de la Ville de Montréal ne vise pas l’immeuble dont tous les logements sont occupés par des propriétaires indivis. La conversion d’un immeuble loca- tif (soit un immeuble ayant com- porté au moins un logement loué au cours des 10 années précédant la demande d’autorisation) est donc permise lorsque tous les logements de l’immeuble sont occupés par des propriétaires indivis au moment de la demande. Afin d’effectuer la conversion il suf- fira donc de déposer une demande de conversion à la Régie du loge- ment dans le but d’obtenir l’auto- risation de convertir, puis de faire enregistrer la déclaration de copro- priété au Bureau de la publicité des droits dans les délais requis. Les copropriétaires peuvent toute- fois essuyer un refus s’il est établi que (1) l’immeuble a déjà fait l’objet de travaux en vue de le préparer à la conversion et d’évincer un locataire, (2) le logement a fait l’objet d’une reprise de possession illégale ou faite en vue de convertir l’immeuble en copropriété divise, (3) l’un des propriétaires a été déclaré coupable de harcèlement envers son locataire dans les cinq années précédant sa demande et il n’a pas obtenu le pardon. Dans ces cas, les copropriétaires de- vront attendre alors au moins trois ans suite au refus afin de produire une nouvelle demande. En raison de la possibilité et de la facilité qu’elle offre de contourner le moratoire, la méthode indirecte de conversion est de plus en plus dé- criée par les groupes de protection des locataires. http://www.lacopropriete.info/ 1 Loi concernant la copropriété des immeubles, L.Q. 1969, c. 76. 2 Pour une liste exhaustive des en- jeux, le lecteur est invité à consulter le site internet de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec www.corpiq.com 3 RLRQ c R-8.1 Contactez-nous, soumission gratuite www.groupearken.ca info@groupearken.ca Tel:. 514 458 0568 438 998 3555 Contactez-nous, soumission gratuite wwwwwwww .w.w groupearken.ca info@fo@f groupearken.ca TeTeT l:. 514 458 0568 438 998 3555 Pour un environnement propre et sain Conciergerie & Entretien ménager Entretien après construction et rénovation Entretien Grand ménage résidentiel Époussetage à sec des murs Époussetage des lampes et luminaires, stores et des décorations Lavage des planchers Lavage des vitres intérieures et extérieures, cadrages et moustiquaires Nettoyage des armoires de cuisine à l’intérieur et à l’extérieur Nettoyage des surfaces poussiéreuses: portes, moulures et cadrages Nettoyage minutieux de toutes les surfaces de la salle de bain HEPA commercial Tel:. 5144580568 4389983555 TeTeT l:. 5144580568 4389983555