Droit Legs épineux Lors d’une succession, les héritier-tière-s peuvent reprendre un immeuble agricole sans autorisation d’acquisition, même s’ils ne l’exploitent pas à titre personnel. En revanche, un/une légataire non apparen- té-e a besoin d’un tel document, comme le précise le Tribunal fédéral. En 2011, l’agriculteur B dicte ses dernières volontés. Il lègue à son ami A, avec qui il n’a pas de liens de parenté, un immeuble agricole soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). B décède en septembre 2017. Sa sœur est son unique héritière. S’ensuit une dispute entre les autorités cantonales, qui estiment que l’appropriation par A de l’immeuble légué requiert une autorisation d’acquisition, et A, qui clame le contraire. Le Tribunal fédéral a tranché sans appel : certes, la LDFR stipule qu’aucune autorisation n’est nécessaire quand un bien immobilier est acquis par succession ou attribution succes- sorale. Cependant, le legs ne confère pas au/à la bénéficiaire le statut d’héritier-tière. Ainsi, au décès du testateur, A n’a pas reçu les biens de la succession, conformément à la loi. Il ne s’agit pas d’une « acquisition par dévo- lution successorale ». N’étant pas héritier-tière, un/une légataire-trice ne peut pas acquérir des biens par « attribution successorale ». Ce terme ne désigne que le transfert de propriété à un/une héritier-tière dans le cadre d’un partage successoral. Par conséquent, l’acqui- sition de l’immeuble par A requiert une autorisation (arrêt 2C_735/2021, en allemand). Andreas Wasserfallen, agronome et avocat, Berne andreas.wasserfallen@lgplaw.ch pression et nous n’avons pas le temps de nous mettre à la place des autres. Lors de nos séances stratégiques mensuelles, nous avons instauré un instrument utile, le baromètre d’humeur. Il nous sert souvent à discuter de problèmes personnels et nous aide à prendre des décisions stratégiques dans le domaine des ressources humaines. Quand l’un des membres est parti, nous avons fait appel à un conseiller extérieur. De plus, nous procédons à une consultation annuelle où nous abordons les risques et stratégies. Qu’attendez-vous de FarmXchange ? Nous nous demandons comment développer notre exploitation pour assurer son bon fonctionnement après le changement de génération. Il nous faut clarifier des questions de personnel et d’organi- sation. Notre activité est gourmande en main- d’œuvre et nous souhaitons déterminer si l’exten- sification serait judicieuse et rentable. Nous réfléchissons aussi à passer au bio et au lait des prés, à investir dans une installation de biogaz, à améliorer la gestion des pics de travail et à déve- lopper la vente directe. Quelles propositions concrètes convaincront les membres de la communauté et le jury lors du FarmXchange 2022 ? Pour le savoir, suivez notre actualité : e-agil, AGRIDEAletter, Facebook et LinkedIn. Plus d’infos : Communauté d’exploitation Suter et Schmid FarmXchange AGRIDEA a organisé le premier événement FarmXchange en décembre 2021. Deux équipes interdisciplinaires confrontent leurs idées dans un concours innovant. Chacune élabore en une journée des propositions con- crètes pour développer une exploitation. En sa qualité de pôle scientifique, AGRIDEA souhaite ainsi promouvoir la cocréation dans la génération de connaissances. Plus d’infos : communiqué de presse FarmXchange 2021 (en allemand), e-agil 03/2021 7