Droit Autorisation d’acquisition pour un action- naire non exploitant à titre personnel En 1988, A, son épouse et B ont fondé une société anonyme, dont A était le principal actionnaire. En 1995, A a vendu toutes ses actions à B (non exploitant à titre individuel). Les principaux actifs de la société étant con- stitués d’immeubles agricoles, la vente d’actions s’apparentait d’un point de vue économique à un transfert de propriété pour des immeubles agricoles. Le changement de propriétaire des actions aurait donc dû être soumis à autorisation, ce qui n’a jamais été le cas. 24 ans plus tard, A a demandé aux autorités de ne pas octroyer d’autorisation d’acquisition à B et de déclarer le contrat d’achat des actions comme nul et non avenu. Le Tribunal fédéral a considéré que le pro- priétaire commun ou le copropriétaire pouvait acquérir des immeubles sans autorisation. La position d’un actionnaire d’une société dont les actifs sont principalement constitués d’immeubles agricoles est, d’un point de vue économique, comparable à celle d’un pro- priétaire commun ou d’un copropriétaire. La transmission d’actions d’un actionnaire à l’autre ne devrait donc être soumise qu’excep- tionnellement à autorisation, lorsque l’acqué- reur n’est pas un exploitant à titre personnel. L’instance inférieure n’ayant pas déterminé si B détenait encore une action de la SA au moment de la transmission en 1995, le Tribunal fédéral a renvoyé l’affaire devant l’instance inférieure pour compléter l’établis- sement des faits et rendre un nouveau jugement. En allemand : Urteil 2C_20/2021 vom 19.11.2021 Andreas Wasserfallen, agronome et avocat, Berne andreas.wasserfallen@lgplaw.ch Dans la production agricole, les leviers sont multiples mais moins efficaces, selon le but visé. L’éco-efficience est ici primordiale. Le but est de maintenir la productivité tout en réduisant les émissions et en ménageant les ressources, par exemple grâce à l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée, à l’augmentation de la durée d’utilisation des vaches laitières ou à l’agriculture de précision (Precision Farming). Comment l’agriculture suisse s’en sort-elle par rapport à d’autres pays ? En fait la réponse varie d’un produit à l’autre. Les analyses de cycle de vie montrent en général que la façon de produire les denrées est plus importante que le lieu de production. Ainsi, la distance de transport joue souvent un rôle mineur pour les produits non réfrigérés à faible teneur en eau qui peuvent être stockés. Pour les denrées comme la viande, dont la production agricole a un impact important sur l’environnement, la part du transport est également marginale. Par contre, les transports réfrigérés et par avion pèsent lourd dans la balance. Concernant l’impact écologique de la Suisse sur la biodiversité, la déforestation et la pénurie en eau, notre pays s’en sort plutôt bien en raison de sa situation géographique avantageuse. Comment peut-on mettre en application les connaissances tirées des analyses de cycle de vie ? Notre méthode d’analyse est utilisable de différentes manières. Récemment, notre savoir- faire scientifique a permis à IP-SUISSE d’intégrer la dimension climatique à son label : nous avons fourni les modèles servant de base au calcul d’attribution de points. Notre approche scientifique permet de mesurer les progrès en matière d’objectifs climatiques et de prédire l’impact environnemental des systèmes de production. Plus d’infos : communiqué de presse, analyse de cycle de vie Agroscope, Programme d’activité Agroscope 2022 − 2025 7