Droit D’une erreur de taxation à un impôt injuste Les époux A et B exploitaient une entreprise agricole dans le cadre d’une activité indépen- dante. En 2014, A céda un terrain en zone constructible utilisé à des fins agricoles et faisant partie de sa fortune commerciale. Il déclara alors un gain immobilier à l’admini- stration des contributions. Il ne répondit pas à la question « Si vous tenez une comptabilité : le terrain en question figure-t-il ou figurait-il dans le bilan ? » Malgré l’absence de clarifi- cation, l’administration des contributions considéra le terrain comme fortune privée et appliqua l’impôt sur les gains immobiliers, conformément au système dualiste en vigueur dans ce canton. Par ailleurs, dans le calcul de l’impôt sur le revenu, le même gain immobilier fut considéré comme un revenu. Dans la procédure de recours, l’administration des contributions laissa certes entrevoir une annulation de la décision de taxation déjà prononcée, mais maintint l’imposition comme revenu. Le Tribunal fédéral en a décidé autrement. En omettant de clarifier la question restée sans réponse, l’administration des contributions a manqué à son devoir d’enquête et de dili- gence. L’imposition erronée du gain immo- bilier découle d’une erreur de taxation com- mise par l’autorité de taxation. Le Tribunal fédéral a donc donné raison aux époux et a renvoyé le calcul de l’impôt sur le revenu, en excluant le gain immobilier, devant l’admini- stration de taxation (arrêt 2C_908/2019 du 20.10.2020, en allemand). (arrêt 2C_908/2019 du 20.10.2020). Andreas Wasserfallen, agronome et avocat, Berne andreas.wasserfallen@lgplaw.ch Dans les projets de protection du climat, on constate que les conseillères et conseillers servent de lien entre les exploitations et les spécialistes. Ces derniers connaissent certes en profondeur les relations de cause à effet, mais peuvent se trouver déconnectés de la réalité paysanne. Agricultrices et agriculteurs ont l’habitude d’optimiser leur exploitation. Toutefois, ils abordent plus rarement cette question sous le prisme de la préservation de l’environnement. La vulgarisation peut alors jouer un rôle clé en abordant les rapports de causalité dans la lutte contre le réchauffement climatique. Protection du climat : un projet pour tout le secteur bovin Dans le Système d’innovation et de connais- sances agricoles (LIWIS), plusieurs initiatives sont à l’œuvre pour approfondir les questions de protection du climat dans la filière bovine. L’Interprofession du lait, Proviande et l’OFAG souhaitent synthétiser les expériences recueillies par les différents projets. Sous la conduite d’AGRIDEA, ce nouveau projet de six mois poursuit plusieurs buts : analyser les mesures environnementales, leurs effets, leurs coûts, leur viabilité et les expériences concrètes qui en découlent. Ce travail a également pour objectif de recueillir les expériences de la pratique lors d’ateliers ou d’entretiens, de fournir un aperçu des activités prévues au sein du réseau et de développer des solutions concrètes pour intégrer la protection climatique dans les stratégies de création de valeur du secteur. Sur ces bases, les acteurs de la branche pourront définir leurs approches et objectifs de préser- vation de l’environnement. En fin de compte, cette initiative vise à soutenir la coordination future des activités. Tous les membres du LIWIS auront accès à la vue d’ensemble qui compile les données disponibles. Plus d’infos : Bettina Koster, AGRIDEA 7